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Peut-on refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise?

18-02-2019

Depuis le 1er janvier 2016 l’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés. Les employeurs doivent avoir souscrit un contrat auprès d’un assureur à cette date, les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme. La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation et le contrat doit respecter un socle de garanties minimales.

Mais alors, peut-on refuser la mutuelle obligatoire de l’entreprise?

Conformément à la loi, chaque entreprise doit disposer d’une mutuelle santé obligatoire depuis le 1er janvier 2016. S’il est embauché dans l’entreprise après cette date, le salarié devra donc automatiquement s’affilier à la complémentaire collective. Cependant, il existe plusieurs cas de dispense pour lesquels un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle de son entreprise (selon l’article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale). Ils doivent être prévus dans l’acte juridique qui instaure le régime : DUE/CCN/Accord d’entreprise.

Toutefois, certains de ces cas de dispense d’affiliation peuvent être opposés de plein droit car ils sont désormais d’ordre public, quel que soit l’acte juridique (DUE/CCN/Accord d’entreprise). Le salarié pourra donc demander à être dispensé d’affiliation même si l’acte ne le prévoit pas.

Le salarié doit formuler sa demande de dispense par écrit auprès de son employeur. Ensuite, c’est à l’employeur de veiller chaque année que les documents justificatifs en sa possession sont à jour ; dans le cas contraire, en cas de contrôle par l’Urssaf, l’entreprise s’expose à un redressement.

Cas particulier des salariés présents au moment de la mise en place du régime

Selon l’article 11 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989, les salariés présents au sein de l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle obligatoire sont en droit de refuser leur affiliation. Ce cas de dispense peut être opposé uniquement si le régime est mis en place par DUE et si le salarié participe au financement de ce dernier

Ce cas de dispense ne pourra pas être utilisé si la mise en place est décidée suite à :

  • Un accord d’entreprise ou un accord collectif ;
  • Un accord référendaire (par vote des salariés).

 

Cas de dispense de mise en place de mutuelle d’entreprise

Références :

Article 11 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989

Article R. 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale

Article D. 911-2 du Code de la Sécurité sociale

Article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale